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Tous les dispositifs de la formation professionnelle : plan de formation, CIF, DIF, VAE
Le cadre législatif régie l‚Äôaccés des salariés à la Formation Professionnelle par la :
- Formation à l‚Äôinitiative de l‚Äôemployeur : Plan de Formation (PF)
- Formation à l‚Äôinitiative du salarié : Congé Individuel de Formation (CIF)
- Formation à l‚Äôinitiative du salarié avec l‚Äôaccord de son employeur : Droit Individuel à la Formation (DIF)
C'est à dire ...
Les formations organisées par l‚Äôentreprise sont regroupées dans un plan de formation. Il faut savoir que la formation n‚Äôest pas obligatoire et que le plan de formation n‚Äôexiste pas dans toutes les entreprises. Le plan de formation comprend 3 catégories d‚Äôactions :
- les actions d’adaptation au poste de travail,
- les actions de formation liées à l‚Äôévolution des emplois et au maintien dans l‚Äôemploi,
- les actions de formation pour le développement des compétences.
Il permet de suivre une formation à titre individuel, indépendamment du plan de formation, pour accéder à un niveau supérieur de qualification, changer d‚Äôactivité ou de profession, s‚Äôouvrir à la culture et à la vie sociale.
- Le salarié en CDI doit justifier de 24 mois en qualité de salarié dont 12 mois dans l‚Äôentreprise.
- Le salarié en CDD doit justifier de 24 mois en qualité de salarié dans les 5 derniéres années dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois.
Le CIF se traduit par une autorisation d’absence pendant laquelle le contrat de travail est suspendu.
La formation s‚Äôinscrit dans le cadre précis de la fonction occupée par le salarié et ce dernier en fait la demande auprés de son manager.Tous les salariés en CDI ou en CDD bénéficient du DIF :
- Les salariés en CDI ayant au moins un an d‚Äôancienneté dans l‚Äôentreprise.
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Les salariés en CDD peuvent bénéficier d‚Äôun DIF calculé au prorata temporis à condition d‚Äôavoir travaillé au minimum 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois. Il n‚Äôest pas nécessaire que cette condition d‚Äôancienneté soit réunie au sein d‚Äôune même entreprise.
Sont exclus du droit au DIF : les titulaires d‚Äôun contrat d‚Äôapprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation.
Comment se traduit le DIF concrétement ?
1. Par l‚Äôacquisition d‚Äôun crédit d‚Äôheure: 20 heures par an cumulables jusqu‚Äôà 120 h sur 6 ans, sauf disposition d‚Äôune convention ou d‚Äôun accord collectif interprofessionnel, de branche ou d‚Äôentreprise prévoyant une durée supérieure (pour plus d‚Äôinformation, rapprochez-vous de votre DRH. Sous réserve des dispositions de l‚Äôaccord de votre branche professionnelle, les droits s‚Äôacquiérent ¬´ prorata temporis ¬ª pour les temps partiels, hormis pour les temps partiels liés à un congé parental.
2. Par une information de votre DRH tous les ans: Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif DIF. Chaque année, l‚Äôemployeur remet au salarié un document récapitulatif retra√ßant : L‚Äôensemble des heures de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du DIF et dans le cadre du plan. Dans le cas o√π votre entreprise impose que le DIF soit réalisé en dehors des heures de travail, le document envoyé annuellement indiquera les versements d‚Äôallocations au titre des heures DIF réalisées hors temps de travail.
Pour les salariés en CDD : l‚Äôemployeur est tenu d‚Äôinformer le salarié de ses droits à ce titre.
Suivant l‚Äôaccord de branche dont dépend votre entreprise, et éventuellement l‚Äôaccord de groupe ou d‚Äôentreprise qui lui est applicable, les modalités d‚Äôaccés et de mise en ≈ìuvre de votre DIF peuvent être aménagées.
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